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rapport à succession

См. также в других словарях:

  • Rapport à succession — ● Rapport à succession opération par laquelle un héritier restitue à la masse des biens à partager un bien ou une somme d argent provenant du défunt et dont il était débiteur, afin de rétablir l égalité avec ses cohéritiers …   Encyclopédie Universelle

  • Rapport à succession —    Droit civil: acte par lequel un héritier, appelé à la succession, joint à la masse à partager certains biens ou valeurs provenant du défunt, afin de rétablir l égalité avec les cohéritiers …   Lexique de Termes Juridiques

  • rapport a succession — In French law and in Louisiana, a proceeding similar to hotchpot; the restoration to the succession of such property as the heir may have received by way of advancement from the decedent, in order that an even division may be made among all the… …   Black's law dictionary

  • succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… …   Encyclopédie Universelle

  • rapport — [ rapɔr ] n. m. • raipor 1214; de rapporter I ♦ Action de rapporter. A ♦ 1 ♦ Littér. Action de raconter, d exposer à qqn ce qu on a vu, entendu; ce que l on rapporte. ⇒ récit, relation, témoignage . « Les querelles que causent les rapports… …   Encyclopédie Universelle

  • rapport — (ra por ; le t ne se lie pas : un ra por écourté ; au pluriel, l s ne se lie pas : des ra por écourtés ; cependant quelques uns la lient : des rapor z écourtés) s. m. 1°   Action de rapporter en un lieu. •   Le marquis de Vaudreuil fit présenter… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RAPPORT — s. m. Revenu, ce que produit une chose. Ce champ, cette vigne, ce pré est d un grand rapport, d un bon rapport. Cette terre est de meilleur rapport que l autre.   Être en rapport, en plein rapport, se dit D une propriété, d un champ, etc., qui… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Rapport Entre Hommes Et Femmes Dans L'islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam …   Wikipédia en Français

  • Rapport Entre Les Hommes Et Les Femmes En Islam — Rapport entre hommes et femmes dans l islam Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam …   Wikipédia en Français

  • Rapport entre hommes et femmes dans l'Islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam …   Wikipédia en Français

  • Rapport entre hommes et femmes à l'intérieur de l'islam — Rapport entre hommes et femmes dans l islam Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam …   Wikipédia en Français

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